Conditions d’utilisation du site Internet
et Conditions Générales de Vente
Valables au 1er septembre 2022
Mentions légales
FLOA POA
hébergée par la couveuse d’entreprises A Petits Pas
Siret : 41131213500014
N° de TVA intracommunautaire : FR9641131213500014
Mme Christine BURET-BONNAILLIE (FLOA POA) a signé un contrat CAPE avec l’association A Petits PAS (couveuse d’entreprises) du 02/05/2022 au 01/05/2023
Adresse de l’atelier (notamment pour les retraits de commande sur rdv) :
440 route de Wormhout 59670 WINNEZEELE
Email de contact : bonjour@floapoa.fr
Hébergement du site floapoa.fr :
OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Préambule
Le site Internet https://floapoa.fr (ci-après le « Site Internet ») est exploité et édité par FLOA POA, herbergée en couveuse d’entreprise par l’association A Petits Pas, dont le siège se situe au 16 rue de Canlers 62310 RUISSEAUVILLE et dont le numéro de SIRET est 41131213500014.
Mme Christine BURET-BONNAILLIE (FLOA POA) a signé un contrat CAPE avec l’association A Petits PAS (couveuse d’entreprises) du 02/05/2022 au 01/05/2023.
I / Conditions d’utilisation du site Internet
Merci de bien vouloir lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation avant de consulter le Site.
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation proposées aux utilisateurs du Site Internet (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») par FLOA POA.
La consultation du Site est soumise à l’acceptation intégrale et au respect des Conditions d’Utilisation suivantes que FLOA POA se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne serait pas en accord avec tout ou partie des Conditions d’Utilisation fixées ci-après, il lui est recommandé de ne pas utiliser le Site.
1/ Accès au site Internet
En règle générale, l’accès au Site est possible 24 heures sur 24h, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de FLOA POA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
2/ Exactitude des informations fournies sur le Site Internet
L’ensemble des informations et contenus (textes, photographies, descriptions, vidéos, documents sonores, etc.) publiés sur le Site (ci-après les « Contenus) sont fournis au Client à titre indicatif. Ces contenus sont non-contractuels et sujets à modification sans préavis.
Dans l’hypothèse où les Contenus seraient inexacts ou obsolètes, FLOA POA ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client ou tout tiers qui pourrait résulter de leur inexactitude ou de leur obsolescence.
3/ Droits de propriété intellectuelle
Tous contenus publiés sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de FLOA POA.
Par voie de conséquence, vous ne pouvez effectuer une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.
4/ Liens hypertextes
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet.
FLOA POA n’est pas en mesure de contrôler ces sites Internet externes. Vous reconnaissez que FLOA POA ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
De plus, vous reconnaissez que FLOA POA ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte consécutif ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes.
Enfin FLOA POA ne peut être tenu responsable dans le cas où le contenu desdits sites externes contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5/ Limitation de responsabilité
La responsabilité de FLOA POA ne saurait être directement ou indirectement retenue :
• en cas d’interruption de service du site relatives à des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du site ;
• en cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le site par tout utilisateur du site ;
• en cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion au Site, FLOA POA ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur du Site de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
6/ Accès à la boutique en ligne
FLOA POA met à disposition sur son Site une boutique en ligne permettant aux clients professionnels (fleuristes, décorateurs, créateur en fleurs séchées, etc.) de commander des Produits (fleurs séchées en botte, en kit ou sous forme de compositions florales). Cette boutique en ligne est protégée par un accès via un identifiant et un mot de passe personnels fournis par FLOA POA à l’Utilisateur par email. Pour obtenir un accès, le Client doit fournir à FLOA POA des données personnelles telles que : nom, prénom, nom d’entreprise, n° de SIRET, numéro de téléphone, adresse email.
FLOA POA se réserve la possibilité, pour les services dont l’accès nécessite la fourniture par FLOA POA d’un identifiant et mot de passe, notamment la boutique en ligne, de supprimer et/ou suspendre ledit accès.
7/ Données à caractère personnel
Dans le cadre et pour les besoins de la fourniture de ses Produits, FLOA POA est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement.
Les dispositions relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles sont détaillées ci-après :
Afin d’assurer le traitement de sa commande, le Client doit communiquer à FLOA POA certaines informations qui peuvent constituer des données à caractère personnel. Leur collecte s’effectue notamment à la commande ou lors de la création de l’accès à l’espace personnel.
Nous collectons plusieurs types de données personnelles :
– Les données générées du fait de votre utilisation du Site Internet et de nos Services, y compris les cookies. Pour en savoir plus sur notre politique de cookies, veuillez consulter cette page : https://floapoa.fr/politique-de-cookies/
– Les données communiquées pour l’accès à la boutique en ligne et l’envoi d’informations et des nouvelles offres par email (nom, prénom, nom de l’entreprise, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, adresse postale, mot de passe de l’accès la boutique en ligne)
– Les données communiquées pour le traitement de la commande effectuée sur la boutique en ligne (nom, prénom, nom de l’entreprise, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, adresse postale, mot de passe de l’accès la boutique en ligne)
Pour permettre le paiement en ligne, notre site repose sur les services d’une société tierce : Stripe (Stripe Payments Europe Limited ,1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland )
Lorsque le Client effectue un paiement sur le site, nous demandons de renseigner également son numéro de carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Nous ne stockons pas ces informations de paiement. Celle-ci sont traitées par la plateforme de paiement sécurisée STRIPE.
La société Stripe assure la fonction de service de paiement en ligne et offre des services de protection des acheteurs. Dans le cadre de cette prestation, elle requiert un certain nombre d’informations personnelles, afin d’effectuer (sans que la liste ne soit exhaustive) le paiement, confirmer l’identité du porteur de carte, sécuriser la transaction et la commande.
Vous pouvez lire la politique de confidentialité complète de la plateforme STRIPE pour en savoir plus https://stripe.com/fr/privacy-center/legal
FLOA POA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel recueillies et, en particulier, à :
– ne conserver que les données réellement requises pour accomplir ses missions,
– supprimer définitivement toutes les données collectées et produites pour le Client, dans un délai maximum de 11 mois suivant la commande.
– supprimer définitivement toutes les données collectées et produites pour le Client à sa demande.
Les informations collectées par FLOA POA ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers sauf consentement préalable du Client, et/ou afin d’assurer le traitement des commandes (notamment pour le paiement en ligne et la livraison via transporteur).
8/ Dispositions diverses
La nullité en tout ou partie d’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents dont relève FLOA POA.
II / Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de vente ») définissent les droits et obligations des utilisateurs du Site Internet (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») et des clients de FLOA POA, définis comme toute personne morale ou physique achetant les produits (fleurs séchées en botte, en kit ou sous forme de compositions florales) proposés à la vente par FLOA POA sur son Site Internet (ci-après les « Produits ») et/ou par ses éventuels partenaires (ci-après les « Clients » ou le « Client »), quelles que soient les clauses contraires pouvant figurer dans leurs documents de toute nature, sur lesquelles elles prévalent.
Elles constituent avec les Conditions d’utilisation, la Commande en ligne et/ou le bon de commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative non-contractuelle.
Les Conditions Générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables, et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par email à l’adresse bonjour@floapoa.fr
1/ Conclusion du contrat
Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les conditions d’achat, bon de commande, ou autres documents commerciaux.
Le Client reconnaît, en validant la commande sur le Site Internet, ou en signant le Bon de commande, avoir eu connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant de passer Commande.
La confirmation de la Commande par le Client sur le Site Internet, ou par la signature du Bon de commande, vaut adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par FLOA POA conformément à l’article 1127-2 du code civil.
2/ Produits
Selon la saisonnalité de production réalisée par FLOA POA, la disponibilité des Produits demeure variable sur les différentes périodes de l’année.
Les Produits en vente sur le Site Internet sont réservés aux Clients résidant en France métropolitaine.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits y figurent, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits en vente sur le Site Internet font l’objet d’une description facultative et indicative établie par FLOA POA mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
FLOA POA ne peut s’engager à garantir la fidélité stricte des caractéristiques essentielles (couleurs, images, dimensions, etc.) de ses Produits présentés sur le Site Internet, notamment en raison du matériel informatique utilisé par le Client et de l’affichage pouvant en résulter, ainsi que de la nature même des Produits (Fleurs séchées naturelles présentant des caractéristiques spécifiques à chaque produit notamment en termes de forme, dimensions et couleur).
Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produit commandés, FLOA POA en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
En cas de désaccord du Client, FLOA POA procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux (2) mois. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible au Client, FLOA POA n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
Les Produits vendus sont destinés exclusivement à la décoration, ne pas ingérer. Certains Produits (par exemple le Delphinium / Pied d’alouette ou l’Eucalyptus) en vente sur le site ou présents dans les compositions florales peuvent être toxiques en cas d’ingestion et sont à tenir hors de portée des enfants et des animaux domestiques.
3/ Prix
Sauf conditions particulières les ventes sont payables d’avance à la commande.
Clause de déchéance de terme : Si des conditions particulières de paiement sont consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de paiement.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site Internet, en euros, hors taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande . Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de de livraison et de transport applicables au jour de la Commande.
L’entreprise FLOA POA (hébergée par la couveuse d’entreprises A petits pas) garde complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix.
4/ Commande sur le site Internet
Le Client s’engage à fournir à FLOA POA toutes les informations nécessaires pour bénéficier des Produits de FLOA POA proposés à la vente sur son Site Internet et notamment ses nom et prénom, nom de l’entreprise, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, adresse postale. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations inexactes, obsolètes ou incomplètes, FLOA POA se réserve le droit de suspendre la Commande en cours de traitement ou de la résilier sans délai, ni information préalable du Client.
Pour passer commande, le Client, après avoir fourni les informations relatives à son identité, à la livraison et aux informations de paiement et rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » pour valider son achat.
Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de corriger les erreurs éventuelles ou de modifier sa commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont à la charge de ce dernier.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
Un courrier électronique automatique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par FLOA POA dans les meilleurs délais.
FLOA POA se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de Produits commandés ou la fréquence des Commandes sont anormalement élevées, et/ou lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client.
En cas de refus de commande, le Client est notifié par email de l’annulation de la Commande, et de son remboursement le cas échéant.
5/ Contrat
Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la Commande par le Client (ci-après le « Contrat »).
L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du Contrat.
6/ Paiement
Le prix TTC augmenté notamment des frais de livraison et de transport est exigible en totalité après confirmation de la Commande. Sur le site Internet, le paiement s’effectue à la Commande par carte bancaire via le système de paiement en ligne sécurisé Stripe. En cas de retard de paiement, le taux de pénalités est fixé à 12 % /an. En cas de retard de paiement, FLOA POA pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égale à 3 fois l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de FLOA POA. Une indemnité forfaitaire de 40 € se verra facturée au titre des frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.7/ Facture
Les factures sont adressées par e-mail au Client sous format électronique. Elles sont envoyées à l’adresse email indiquées par le client dans son espace personnel sur le Site, dans la rubrique « Mon compte ».
8/ Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits au Client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
La livraison par délivrance à un expéditeur ou un transporteur proposée sur le site Internet est disponible en France Métropolitaine exclusivement.
La vérification des Produits par le Client doit être effectuée au moment de leur réception.
En cas d’avarie, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés, le Client émettra des réserves qu’il notifiera dans un délai de 3 jours, suivant la date de livraison par écrit auprès de FLOA POA. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
9/ Délais de livraison
La livraison des Produits intervient généralement dans un délai de 8 jours ouvrés post-commande.
Les délais de livraison par délivrance à un expéditeur ou un transporteur proposée sur le site Internet sont proposés à titre indicatif et sans garantie.
Si le Client a choisi le retrait des Produits à l’atelier, un rendez-vous lui est proposé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de mise à disposition des Produits, afin d’effectuer le retrait à l’adresse de l’atelier : 440 route de Wormhout 59670 WINNEZEELE.
Sauf cas de force majeure (à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil) en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à un mois, le Client pourra annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
10/ Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter à compter du jour de la livraison, soit à compter de la remise du colis dans le cas d’un retrait à l’atelier. Il est tenu de retourner, au plus tard le quinzième jour suivant le jour de la livraison, le produit, dans son emballage en état parfait, intact.
Ce droit de rétractation n’est pas ouvert lorsque la commande porte sur un bien confectionné selon les spécifications du client ou s’il est personnalisé.
Le client est tenu d’utiliser le formulaire disponible en annexe des Conditions Générales de Vente pour l’exercice du droit de rétractation et de le renvoyer par voie électronique à l’adresse bonjour@floapoa.fr
FLOA POA remboursera la totalité de la somme payée par le client suite à rétractation valable dans le délai de 14 jours ouvrables suivant à la fois la notification de l’exercice de ce droit et la récupération du bien, en utilisant les mêmes modalités de règlement que celles choisies pour le paiement, à condition que ce paiement ait été reconnu préalablement définitif, et ce sans frais supplémentaires pour FLOA POA.
Le client prend seul en charge les frais de renvoi du colis.
Le client est tenu de renvoyer le colis dès qu’il aura notifié sa rétractation, et il organisera ce retour par la même voie que celle de la livraison. Tout produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, sans avoir été utilisé. Tout retour hors délai de rétractation, sera refusé. Tout risque lié au retour du produit sera à charge du client.
L’exercice valable du droit de rétractation met fin au contrat. La charge de la preuve du bon exercice, dans les délais, du droit de rétractation, pèse uniquement sur le client.
11/ Garantie
FLOA POA apporte le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits.
En cas de défectuosité reconnue par FLOA POA, l’obligation de FLOA POA sera limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie, les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature et l’emploi des produits.
12/ Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par FLOA POA qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si FLOA POA n’a pas n’opté pour la résolution des commandes correspondantes.
13/ Force majeure
FLOA POA ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment les événements d’interruptions, pannes, sabotages des moyens de télécommunication, incendies, inondations, guerres, grèves, lock out, épidémie, crise sanitaire, retard de livraison des fournisseurs même partiels.
En présence d’un événement constitutif de force majeure, FLOA POA en avisera le Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Le Client et FLOA POA conviennent qu’ils devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, FLOA POA pourra ne pas honorer la commande, et remboursera le Client le cas échéant.
14/ Règlement des litiges
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise au tribunal de commerce de Dunkerque dans les conditions de droit commun.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er septembre 2022 et s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus sur le Site.
A défaut d’accord amiable direct avec FLOA POA, le Client peut soumettre gratuitement le différend à un médiateur (art. L612-1 du Code de la Consommation), qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de retour à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client peut adresser sa demande de règlement amiable du différend au service de médiation de la Médiation Solution dont voici les coordonnées :
Mme Eliane SIMON et M. Marc DUMAS +33 04 82 53 93 06
Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Annexe – Formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ou des Produits suivant(s) :
– Nom du ou des produit(s) :
– Date de la commande :
– Reçu(s) le :
– N° commande :
– Nom :
– Prénom :
– Nom de l’entreprise :- Adresse de livraison :
– N° de téléphone :
– Adresse email :
Date et signature :
